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BATEAUX DE PLAISANCE PROFESSIONNELS
Tout bateau appartenant a la communauté européenne peut obtenir une licence sans changer de pavillon, a condition de posséder un pavillon officiel d'un pays communautaire permettant de travailler commercialement et légalement. Si ce n'est pas le cas, la démarche la pus rapide serait de passer le bateau sous le pavillon grec commercial. Il existe deux possibilités pour pouvoir travailler en Grèce : Il est possible de créer une nouvelle société en Grèce tout en s'assurant que la société actuelle vende le voilier a la nouvelle société. Il est également possible de mettre en place une succursale de la société propriétaire du bateau en Grèce avec un gérant sur place. Pour ce faire, il est nécessaire que la société propriétaire du bateau soit immatriculée en Union Européenne Ensuite il faudra entamer la procédure pour la licence professionnelle. Une série de documents devront être traduits et certifiés conformes. Cependant il faudra préalablement que les photocopies des documents soient certifiés conformes avec un tampon Apostille (certification prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961) De plus, l'armement du bateau doit respecter les normes de sécurité grecques des navires professionnels. Cela implique une visite de sécurité qui sera effectuée par un organisme habilite (Lloyds par exemple). A l'issue de la visite, une attestation sera délivrée (protocolo) Des lors, une demande officielle pourra être déposée auprès du secrétariat des autorités compétentes. Toutefois seront exigés que les documents soient traduits et revêtus du tampon Apostille (statuts, certificat d'immatriculation), un procès verbal du conseil d'administration de la société décidant de créer une succursale en Grèce et d'exercer une activité professionnelle de location en Grèce. Cela donnant le pouvoir a son gérant en Grèce d'effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention d'une licence professionnelle dédiée a la location d'un bateau auprès des autorités grecques. Ce compte rendu doit obligatoirement être traduit en Grec et revêtu du tampon Apostille. Sera également demandée une attestation du gérant de la société nommant un représentant légal en Grèce lui donnant le pouvoir d'effectuer les démarches administratives auprès des organismes helléniques mais également du port police, du ministère de la marine, des autorités maritimes... Cette procuration doit être revêtue d'une légalisation de la signature du gérant qui peut se faire devant notaire en Grèce, ou au Consulat de Grèce. Le cout de revient de l'ensemble des démarches entreprises n'excèderont pas les 8.000EUR (taxes administratives, prestations de l'avocat, inspection marine) pour un bateau de plaisance jusqu'à 21 mètres. Les seuls couts qui ne sont pas inclus sont des frais de mise en conformité du bateau (si nécessaire) Le délai de traitement du dossier est de quelques semaines a condition que les documents soient conformes. Notre cabinet peut intervenir dans toutes les Cyclades et Athènes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas a nous contacter.
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